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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Notification (art. 109). Les parties notifient leurs actes de procédure (incluant mémoire ou exposé) à l’appelant et aux seules parties qui ont déposé un acte de représentation par avocat (ou de non-représentation).
L’appelant reproduit sur l’endos de sa déclaration d’appel le second alinéa de l’article 358 du Code de procédure civile ainsi que le premier alinéa (ci-dessus) de l’article 25 et l’article 30 du Règlement de procédure civile de la Cour.
Décision 2015-12-10, a. 25.
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